Envoi AD

Art. 16 Droit de recours et de plainte

1 Dans les 30 jours suivant sa publication, un recours pour violation des statuts ou du règlement, écrit et motivé, peut être déposé auprès de la CdC contre toute décision d’un organe de l’UNES.

2 Les demandes de changement et les réclamations au sujet du procès-verbal doivent être déposées auprès de la commission de contrôle, par écrit et avec des arguments, dans les trente jours suivant l’envoi.

• NOTE 1 : Il n’y a pas de délai pour les modifications d’ordre rédactionnel du procès-verbal bilingue mais il sera souhaitable et efficace d’envoyer les modifications textuelles souhaitées à l’administration de l’Union (info[at]vss-unes.ch) dans ces 30 jours
• NOTE 2 : Nous rappelons aux sections qu’elles ont la responsabilité de faire suivre ce courriel ainsi que les informations qui suivront à tou·te·s leurs délégué·e·s.