Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, Mesdames, Messieurs, <\/p>\n\n
Nous vous remercions de nous avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de prendre position dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sur le contre-projet indirect \u00e0 l’initiative \u00ab\u00a0Inclusion\u00a0\u00bb. L’initiative pour l’inclusion est porteuse de grands espoirs pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Elle doit conduire la Suisse \u00e0 s’atteler \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’\u00e9galit\u00e9 effective dans tous les domaines de la vie, \u00e0 laquelle elle s’est engag\u00e9e en signant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. <\/p>\n\n
Aux yeux de l\u2019Union des \u00e9tudiant-e-s de Suisse (UNES), l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux \u00e9tudes doit \u00eatre garanti pour tou-te-s les \u00e9tudiant-e-s, ind\u00e9pendamment des limitations physiques ou psychiques. La compatibilit\u00e9 des \u00e9tudes avec un handicap et l\u2019accessibilit\u00e9 des hautes \u00e9coles font partie des priorit\u00e9s th\u00e9matiques de l\u2019UNES pour la p\u00e9riode 2023-2027. En novembre 2024, l\u2019assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s de l\u2019UNES a accept\u00e9 sans opposition un postulat visant \u00e0 promouvoir la participation des
Au regard de ces revendications ambitieuses mais n\u00e9cessaires, l’avant-projet de contre-projet mis en consultation est d\u00e9cevant et ne constitue en aucun cas une r\u00e9ponse aux demandes de l’initiative pour l’inclusion. Il ne pose pas les jalons d’une politique progressiste en mati\u00e8re de handicap et d’inclusion pour les prochaines d\u00e9cennies, marquant ainsi une fausse avanc\u00e9e, am\u00e9lioration marginale plus cosm\u00e9tique que structurelle. <\/p>\n\n
L’avant-projet de loi sur l’inclusion d\u00e9finit une notion de handicap excluant d\u2019embl\u00e9e les trois quarts des personnes handicap\u00e9es. En outre, elle ne permet pas de garantir les droits des personnes en situation de handicap \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de soutien n\u00e9cessaires pour mener des \u00e9tudes dans des conditions qui garantissent l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances. <\/p>\n\n
Dans le cadre de la loi sur l’assurance-invalidit\u00e9, on manque en outre l’occasion d’ouvrir l’acc\u00e8s aux prestations d’assistance et de soutien n\u00e9cessaires ainsi qu’aux moyens auxiliaires modernes et de renforcer ces prestations. Les mesures sont en grande partie absentes du contre-projet ou tr\u00e8s timides, ce qui ne permet pas d\u2019avanc\u00e9e significative dans l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes. <\/p>\n\n
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