L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) a pris position sur le projet de réorganisation des commissions extraparlementaires proposé par le Conseil fédéral. Elle s’oppose fermement à la suppression du Conseil suisse de la science (CSS). En effet, celle-ci entraînerait des coûts supplémentaires dus aux évaluations externes qui le remplaceraient, tout en aboutissant à une baisse de la qualité des données et rapports à la disposition du Conseil fédéral.
Dans sa prise de position, l’UNES relève notamment que le CSS est un organe de milice indépendant, à coûts réduits. Le Conseil fédéral se targue de faire une économie de 172’000 CHF, mais il s’agit d’un moment qui est proportionnellement peu élevé et qui permet de présenter une bonne perspective sur le système de formation, de recherché et d’innovation. L’excellence technique, tout comme le rapport coût-efficacité, sont confirmés par le Contrôle parlementaire de l’administration, par la Commission de gestion du Conseil des Etats et par le Contrôle fédéral des finances.
Le CSS ne doit pas être remplacé au profit d’évaluations externes, expertises et comparaisons internationales. En effet, ce Conseil agit depuis plus de soixante ans et réunit des membres issus tant des EPF que des universités cantonales, que des hautes écoles spécialisées ; cette perspective interdisciplinaire est en elle-même une richesse qui ne peut être atteinte par les évaluations externes, tant au niveau du coût que de la connaissance de terrain. Les « rapports détaillés » du CSS sont pertinents et nécessaires à un traitement des enjeux actuels éclairé et basé sur des données. La suppression du CSS mènerait à un recul de l’expertise scientifique en Suisse.
Par ailleurs, le CSS garde un point d’appui à l’international, notamment grâce aux réseaux européens tels que le Forum européen des conseillers scientifiques et le Réseau européen des Conseils de la science.
Supprimer le CSS priverait la Suisse d’une voix neutre en capacité de trouver des compromis ou d’arbitrer des situations dans lesquelles les intérêts des hautes écoles et des autres acteur-ice-s se confrontent. L’indépendance du CSS est vitale aux yeux de l’UNES, car elle rend possible une analyse neutre de ses revendications, par exemple en ce qui concerne la sélectivité sociale ou la relève scientifique. Cette indépendance permet de prendre au sérieux et traiter équitablement également les acteur-rice-s plus modestes comme les étudiant-e-s ou le corps intermédiaire.
La réputation internationale de la Suisse risquerait d’être écornée par la suppression hâtive d’organes qui fonctionnent. L’argumentation parfois lacunaire développée dans le rapport explicatif, tout comme le manque de consultation préalable à la publication du projet, ne sont pas des bases suffisantes pour prendre des décisions crédibles. De plus, la réduction du nombre de commissions extraparlementaires ne constitue pas un objectif pertinent en soi : l’important n’est pas leur nombre, mais leur capacité à remplir de manière qualitative et efficiente les missions qui leur sont confiées. De ce point de vue, le système actuel est fonctionnel et adéquat.
L’UNES s’oppose également à la volonté d’interdire aux commissions extraparlementaires d’entrer en contact avec le Parlement. Dans un système démocratique tel que celui présent en Suisse, les rapports entre les parlementaires et les commissions extraparlementaires doivent subsister, et ceci afin de permettre aux dits parlementaires d’avoir une vision éclairée, experte, sur certains domaines d’importance capitale. Les communications entre ces différents acteur-ice-s sont primordiales pour permettre un travail législatif pertinent et productif. Il ne s’agit ici en aucun cas de lobbying, mais de mise à disposition d’informations et de conseil scientifique. S’il est clair que de telles communications doivent se faire de manière appropriée et proportionnelle, le cadre-légal actuel offre déjà une réglementation appropriée. Une restriction globale serait problématique du point de vue du fonctionnement démocratique, de la transparence du système scientifique suisse et de la liberté d’action des organes concernés.
