La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé hier une motion de commission reprenant en grande partie le contenu de l’initiative Nordmann – retirée par son auteur – pour des « taxes d’études équitables dans les EPF ». L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) est consternée par la volonté affichée de la CSEC-N de vouloir introduire une sélection socio-économique des étudiant-e-s dans les EPF et s’oppose par conséquent totalement à la motion de commission.
L’initiative Nordmann a été déposée début 2013 par le Conseiller national du parti socialiste Roger Nordmann afin de trouver une solution au doublement des taxes d’études dans les EPF proposée par le Conseil des EPF. Cette initiative, sous forme de modification de la loi sur les EPF, prévoyait le triplement des taxes d’études pour les étudiant-e-s étrangers/ères mais devait permettre aux étudiant-e-s dont les parents étaient assujettis à l’impôt en Suisse de ne pas voir leurs taxes d’études augmenter au-delà des limites du renchérissement. Gelée ensuite au profit d’une initiative de commission de la CSEC-N reprenant le même texte, refusée en CSEC-E, l’initiative Nordmann a été traitée hier à la CSEC-N qui a décidé de déposer une motion reprenant le texte avec quelques modifications, comme par exemple la possibilité de fixer des taxes d’études au-delà du renchérissement. R. Nordmann a donc retiré son initiative au profit de cette motion de commission.
La motion de la CSEC-N est problématique : premièrement, la simple augmentation des taxes est un signe fort de désengagement des politiques pour une formation publique ouverte et introduit une élitisation socio- économique de la formation. La différenciation, point central du texte, introduit elle une limitation d’accès aux formations helvétiques alors même que la Suisse manque de relève et de personnel qualifié, particulièrement dans les domaines enseignés dans les EPF, et n’a pas assez d’étudiant-e-s pour combler ce manque.
Il s’agit encore une fois de l’expression d’une volonté politique de se désengager de ses responsabilités financières en matière de formation publique en reportant les coûts de la formation sur le dos des étudiant-e-s. Mélanie Glayre, membre du comité exécutif de l’UNES, regrette cette position : « augmenter les taxes signifie que l’origine socio-économique d’une personne définit si elle peut entreprendre une formation. C’est intolérable». L’UNES soutient fortement la proposition de rejet de la motion par la minorité de la commission.
L’UNES demande à la CSEC-N de stopper ses attaques contre l’égalité des chances qui ferme la formation et au Conseil national de rejeter la motion de la CESC-N. Parce que la formation est un droit, notre responsabilité et de rendre accessible toute formation à celles et ceux qui en ont l’intérêt et les capacités, et ce indépendamment de leur situation socio-économique.
