Les coûts élevés ou le stress lié à l’emprunt de la littérature nécessaire à tes études, ça te dit quelque chose ? Les coûts supplémentaires aux frais de semestre représentent une lourde charge pour les étudiant-e-s, d’autant plus que les frais de semestre eux-mêmes augmentent dans de nombreux endroits. En raison de mesures d’économies, les hautes écoles restreignent en outre de plus en plus l’accès aux publications scientifiques. En pratique, cela signifie que selon l’université où l’on étudie, l’accès à une même littérature peut varier.
C’est pourquoi nous nous engageons en faveur d’un accès plus simple et plus équitable aux textes dont tu as besoin pour tes études.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le droit de publication secondaire, quelle est la situation juridique actuelle en Suisse et pourquoi, en tant qu’étudiant-e-s, nous demandons une réglementation claire et impérative.
- Le droit de publication secondaire permet de rendre librement accessibles, en plus de leur publication par un éditeur commercial, les publications scientifiques et les manuels qui ont été financés (en tout ou partie) par des fonds publics.
- Cela permet notamment aux chercheur-euse-s de partager leurs travaux avec le public, par exemple via le dépôt institutionnel d’une haute école ou un autre site Internet.
- En l’absence d’un tel droit de publication secondaire impératif et inscrit dans la loi, les éditeur-trice-s se font aujourd’hui généralement céder l’ensemble des droits et peuvent ensuite décider eux-elles-mêmes si et quand les auteur-e-s sont autorisé-e-s à publier leurs textes ailleurs.
- Un droit de publication secondaire impératif empêcherait que le savoir financé par la collectivité disparaissent derrière des barrières payantes (paywalls).
- Parallèlement, une réglementation légale claire offrirait davantage de sécurité aux chercheur-euse-s, puisque les droits liés à leurs publications seraient réglés de manière uniforme.
- Plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, l’Autriche et la France, disposent déjà d’un droit de publication secondaire impératif. Dans tous ces pays, les chercheur-euse-s peuvent rendre leurs publications librement accessibles.
- La Suisse pourrait donc s’inspirer des réglementations existantes dans ces pays et s’inscrire dans une évolution déjà bien engagée au niveau européen.
Situation en Suisse
Lorsque des chercheur-euse-s publient un article auprès d’une maison d’édition, iels concluent un contrat avec celui-ci. Dans ce contrat, les auteur-e-s cèdent généralement à l’éditeur-trice le droit exclusif de reproduire et de diffuser leur œuvre.
Le droit suisse prévoit déjà un droit de publication secondaire (dispositif): les articles de revues de faible ampleur peuvent être rendus accessibles ailleurs sans délai d’attente. Pour les contributions plus importantes, un délai de trois mois s’applique.
Le problème : cette disposition légale n’est pas impérative (zwingend), mais ne s’applique que si le contrat n’en dispose pas autrement. La plupart des éditeur-trice-s se font céder, dans leurs contrats, l’ensemble des droits d’utilisation et excluent ainsi, de fait, la publication secondaire par les auteur-e-s.
La possibilité pour les chercheur-euse-s de rendre leurs textes librement accessibles dépend donc de ce qui figure dans leur contrat d’édition. Avec un droit de publication secondaire inaliénable et impératif, les chercheur-euse-s ne pourraient plus céder l’intégralité de leurs droits : iels conserveraient dans tous les cas le droit de mettre leur texte librement à disposition ailleurs.
Le mouvement pour l’Open Access (accès ouvert) s’engage pour que les publications scientifiques soient accessibles gratuitement et librement à touxtes. Une revendication essentielle est que les utilisateur-rice-s puissent utiliser sans restriction les publications et les résultats qu’elles contiennent pour leurs propres recherches scientifiques ou à d’autres fins.
Il existe déjà de nombreuses initiatives de chercheur-euse-s et de revues scientifiques qui publient leurs travaux en accès libre et gratuit. Cela montre que les revendications du mouvement Open Access sont réalisables en pratique. Toutefois, jusqu’à présent, cela dépend des ressources individuelles et de la motivation des différents acteurs et actrices. Cette approche ne devrait pas être l’exception, mais devenir la norme.
Le droit de publication secondaire impératif est un outil juridique permettant de concrétiser les revendications du mouvement dans la pratique.
Nos revendications :
Nous nous engageons en faveur d’un droit de publication secondaire impératif pour l’enseignement et la recherche financés (en tout ou partie) par des fonds publics, afin de garantir à tou-te-s les étudiant-e-s un accès sans barrières aux textes académiques. Dans ce cadre, et comme contribution à l’égalité des chances, nous demandons :
- Le droit de publication secondaire pour la littérature obligatoire (lectures obligatoires)
- L’Open Access obligatoire pour les supports pédagogiques financés par des fonds publics
- La mise à disposition numérique et gratuite de la littérature obligatoire par les hautes écoles et le corps enseignant à l’intention des étudiant-e-s
Il est temps d’opter pour une réglementation équitable !
La situation actuelle laisse les chercheur-euse-s dans l’incertitude quant à la possibilité de rendre leurs propres publications librement accessibles. Seule une réglementation légale impérative peut mettre fin à cette insécurité juridique. Le droit de publication secondaire donnerait aux chercheur-euse-s cette possibilité tout en facilitant l’accès des étudiant-e-s aux publications scientifiques, indépendamment de leurs moyens financiers.
L’accès équitable au savoir ne doit pas dépendre des moyens financiers !
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Où trouver plus d’informations ?
Les informations présentées dans cet article s’appuient notamment sur l’expertise juridique de Regulatory Framework: Zweitveröffentlichungsrecht und Open Access als regulatorische Herausforderung
