Le Conseil des Etats a commencé la session d’automne avec des débats et des décisions sur le message FRI 2017-2020. Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, les EPF, les universités et les hautes écoles spécialisées, il s’est montré légèrement plus généreux que le Conseil national, mais dans l’ensemble il met à disposition peu de moyens pour l’enseignement supérieur. En outre, la majorité des conseillères et conseillers aux Etats ont voté contre l’augmentation des contributions fédérales en faveur des bourses d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) critique cette décision, car elle ralentit à nouveau le processus pour un accès équitable aux études.
Le message relatif à l’encouragement à la formation, à la recherche et à l’innovation définit le crédit-cadre de la Confédération pour l’enseignement professionnel supérieur et les hautes écoles pour une période de quatre ans. Durant la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans changement, bien que celui-ci réduise l’argent mis à disposition, malgré ce qui était prévu encore peu de mois auparavant et malgré les demandes des parties concernées. Ces économies pourraient avoir des conséquences majeures sur ce domaine déjà fortement touché par d’autres mesures d’austérité nationales et cantonales. Le Conseil des Etats a maintenant proposé de contribuer un peu plus généreusement à la formation professionnelle supérieure EPF, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, mais a malheureusement décidé de ne pas soutenir l’accès à la formation supérieure pour des personnes venant de familles ayant de faibles moyens financiers, en augmentant les aides financières sous forme de bourses d’études. Depuis 2007, la Confédération contribue à hauteur de 25 millions par année aux bourses d’études cantonales, malgré une forte augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Lors des débats autour de l’initiative sur les bourses d’études, lancée par l’UNES, une grande majorité des cantons, des parlementaires et du peuple ont reconnu et défendu l’amélioration et l’harmonisation de notre système de bourses d’études comme une nécessité. Bien que les aides à la formation soient extrêmement importantes, les systèmes cantonaux d’attribution diffèrent énormément et créent des situations d’inégalité. Avec une contribution annuelle de la Confédération plus conséquente, les efforts d’harmonisation des cantons seraient soutenus. Depuis cette année, seuls les cantons remplissant la majorité des points du concordat intercantonal sur les bourses d’études reçoivent des subventions de la Confédération. Une nette augmentation des contributions fédérales serait une incitation pour tous les cantons à signer le concordat et donc à améliorer le système suisse des bourses d’études. En plus des discussions sur les aides à la formation, le Conseil des Etats a tacitement accepté un changement dans la loi sur les EPF qui permet de demander aux étudiant-e-s venant de l’étranger des taxes plus hautes que pour les étudiant-e-s suisses. Cette discrimination envoie un mauvais signal à l’étranger, dans un contexte post-votations du 9 février 2014 et à l’heure où d’importants accords doivent être négociés. Sachant que les taxes d’études ne représentent qu’une petite partie du budget d’une haute école, les augmenter n’améliore donc pas nettement les finances d’une institution, mais peut par contre être un frein pour certain-e-s étudiant-e-s souhaitant suivre une formation. L’UNES défend une vision de la formation accessible à toutes et à tous, car l’accès à formation à tous les niveaux est le fondement de notre société démocratique. Des investissements dans la formation sont essentiels pour l’avenir de la Suisse, soyons à la hauteur de l’une de nos meilleures ressources. Contact : Line Magnanelli CP Message FRI
