Madame la Conseillère fédérale, Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Inclusion ». L’initiative pour l’inclusion est porteuse de grands espoirs pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Elle doit conduire la Suisse à s’atteler à la mise en œuvre de l’égalité effective dans tous les domaines de la vie, à laquelle elle s’est engagée en signant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Aux yeux de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), l’accès à l’éducation et aux études doit être garanti pour tou-te-s les étudiant-e-s, indépendamment des limitations physiques ou psychiques. La compatibilité des études avec un handicap et l’accessibilité des hautes écoles font partie des priorités thématiques de l’UNES pour la période 2023-2027. En novembre 2024, l’assemblée des délégué-e-s de l’UNES a accepté sans opposition un postulat visant à promouvoir la participation des
délégué-e-s en situation de handicap en son sein. Ainsi, pour l’UNES, il est d’une importance primordiale que l’accès aux hautes études soit lié à une vision englobante de l’égalité des chances, incluant dès lors aussi les personnes en situation de handicap, tant dans ses propres structures que dans la société en général.
Au regard de ces revendications ambitieuses mais nécessaires, l’avant-projet de contre-projet mis en consultation est décevant et ne constitue en aucun cas une réponse aux demandes de l’initiative pour l’inclusion. Il ne pose pas les jalons d’une politique progressiste en matière de handicap et d’inclusion pour les prochaines décennies, marquant ainsi une fausse avancée, amélioration marginale plus cosmétique que structurelle.
L’avant-projet de loi sur l’inclusion définit une notion de handicap excluant d’emblée les trois quarts des personnes handicapées. En outre, elle ne permet pas de garantir les droits des personnes en situation de handicap à bénéficier des mesures de soutien nécessaires pour mener des études dans des conditions qui garantissent l’égalité des chances.
Dans le cadre de la loi sur l’assurance-invalidité, on manque en outre l’occasion d’ouvrir l’accès aux prestations d’assistance et de soutien nécessaires ainsi qu’aux moyens auxiliaires modernes et de renforcer ces prestations. Les mesures sont en grande partie absentes du contre-projet ou très timides, ce qui ne permet pas d’avancée significative dans l’accès aux études.
