Sujet

Droit du bail

L’UNES vous propose une FAQ sous forme de vidéos consacrée au logement et au droit du bail avec Léa Pacozzi, ancienne membre du comité de l’UNES, et Christian Dandrès, juriste à l’ASLOCA Genève, membre du comité de l’ASLOCA Suisse, et Conseiller national. Dans ces vidéos, nous allons passer par les différentes étapes du droit du bail, de la recherche de logement jusqu’au moment où on quitte son appartement.

Le but de ces vidéos et de cette FAQ est de fournir des informations de base pour les étudiant·e·s qui voudraient s’installer en Suisse ou qui seraient déjà et cherchent à louer un appartement, pour leur présenter les risques du droit du bail et leurs droits et comment les faire valoir.

Ce ne sont pas des vidéos exhaustives et il y a encore du travail de lecture à faire ou des conseils à obtenir auprès de permanences juridiques. Mais ces vidéos permettent de donner quelques bases pour vous permettre d’avoir un déclic et éviter de vous faire rouler par un bailleur lorsque vous signez des contrats ou que vous quittez un appartement.

En cas de doute, il faut consulter une permanence juridique de l’ASLOCA ou votre association étudiante.

Les vidéos sont en français, mais des sous-titres en français sont disponibles. De plus, vous pouvez télécharger la transcription sous forme de document texte.

Introduction

Cet épisode d’introduction présente le concept et donne un court aperçu de ces questions auxquelles sont confrontés de nombreux·euses étudiant·e·s.

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1. Avant la conclusion du bail

A quoi faut-il faire attention pendant la recherche d’appartement ? Lors de la première rencontre avec la régie, quelles informations la régie ou le/la bailleur·e peut me demander en tant que futur·e locataire ?

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2. La signature du bail

Quelle est la forme du contrat de bail ? Est-ce que je dois signer quelque chose ? Quels documents me sont fournis au moment de la signature du contrat ? A quoi d’autre dois-je être attentif·ve à la signature du bail ?

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3. J’emménage

Le contrat de bail est à présent signé et aujourd’hui j’emménage. Comment se passe l’état des lieux d’entrée et à quoi sert-il ?

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4. Le loyer

Comment est-ce que je juge que mon loyer est trop élevé à la signature du bail ? Si je juge que mon loyer est abusif, qu’est-ce que je peux faire ? Est-ce que le loyer peut varier durant le bail ?

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5. Colocation et sous-location

A quoi font référence juridiquement parlant les termes de colocation et de sous-location ? Si je sous-loue mon appartement ou une partie de celui-ci, quelles sont mes responsabilités ?

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6. Résiliation du bail volontaire

Je souhaite quitter mon logement, quelles sont les procédures ? Dans le cas d’une sous-location, si je souhaite quitter mon appartement et que j’ai des sous-locataires qui occupent une partie de celui-ci, est-ce que je peux leur transférer mon bail ?

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7. Résiliation du bail forcée

Je souhaite rester dans mon appartement mais mon bailleur résilie mon contrat, qu’est-ce que je peux faire ? Comment ça fonctionne si je veux rester dans mon logement dans le cas d’un contrat à durée déterminée ?

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8. Je déménage

Mon contrat a été résilié, quelle procédure dois-je encore accomplir pour libérer les lieux ? Maintenant j’ai rendu les clés de mon appartement, comment libérer ma caution ?

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9. Les délais

On a évoqué plusieurs délais dans les différentes vidéos. Comment fonctionnent ces délais et quelle est leur importance ?

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Les étudiant·e·s également affecté·e·s par les détériorations des droits des locataires

Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté deux modifications du droit du bail qui auront un impact négatif sur les conditions de (sous-)location, touchant notamment les étudiant·e·s. Le Parlement a approuvé d’une part le durcissement des sous-locations, d’autre part la résiliation accélérée en cas de besoin personnel.

Points essentiels :

  • La sous-location est rendue plus difficile et ne sera désormais possible qu’avec l’accord écrit du ou de la bailleur·e.
  • Les sous-locations de plus de deux ans pourront être refusées sans justification.
  • Le ou la bailleur·euse peut résilier le bail pour la prochaine échéance ordinaire s’il fait valoir un besoin personnel, les locataires peuvent être mis·es à la porte beaucoup plus rapidement.
  • En cas de litige, la situation de vie des locataires n’est plus prise en compte.
  • Le droit en vigueur offre déjà suffisamment d’outils pour lutter contre les abus de la part des locataires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a également recommandé de ne pas entrer en matière sur ces deux projets.

Pourquoi les étudiant·e·s sont particulièrement touché·e·s :

  • Les étudiante·s vivent proportionnellement plus souvent en sous-location et ont de petits budgets.
  • Les possibilités de logement pour les étudiant·e·s, déjà limitées, pourraient être encore réduites par les deux projets.
  • Une détérioration des conditions de logement augmente non seulement la charge financière, mais a également des répercussions sur la santé mentale des étudiant·e·s en raison de l’insécurité.
  • La situation sur le marché du logement est très difficile en ce moment. Les taux de vacance sont bas et la hausse du taux d’intérêt de référence entraine une augmentation des loyers.

Dans l’ensemble, les conditions de vie et la stabilité financière des étudiant·e·s en Suisse sont fragilisées par cette attaque du lobby immobilier. Il est important que les intérêts et les besoins des étudiant·e·s soient pris en compte lors de l’examen et de la mise en œuvre de telles modifications législatives, afin de garantir qu’ils et elles aient accès à un logement abordable et stable.

Récolte de signatures

Les deux référendums ont récolté environ 75’000 signatures chacun et ont été déposés le 16 janvier 2024. Le peuple se prononcera lors de votations aux cours du deuxième semestre.

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