L’UNES vous propose une FAQ sous forme de vidéos consacrée au logement et au droit du bail avec Léa Pacozzi, ancienne membre du comité de l’UNES, et Christian Dandrès, juriste à l’ASLOCA Genève, membre du comité de l’ASLOCA Suisse, et Conseiller national. Dans ces vidéos, nous allons passer par les différentes étapes du droit du bail, de la recherche de logement jusqu’au moment où on quitte son appartement.
Le but de ces vidéos et de cette FAQ est de fournir des informations de base pour les étudiant·e·s qui voudraient s’installer en Suisse ou qui seraient déjà et cherchent à louer un appartement, pour leur présenter les risques du droit du bail et leurs droits et comment les faire valoir.
Ce ne sont pas des vidéos exhaustives et il y a encore du travail de lecture à faire ou des conseils à obtenir auprès de permanences juridiques. Mais ces vidéos permettent de donner quelques bases pour vous permettre d’avoir un déclic et éviter de vous faire rouler par un bailleur lorsque vous signez des contrats ou que vous quittez un appartement.
En cas de doute, il faut consulter une permanence juridique de l’ASLOCA ou votre association étudiante.
Les vidéos sont en français, mais des sous-titres en français sont disponibles. De plus, vous pouvez télécharger la transcription sous forme de document texte.
Introduction
Cet épisode d’introduction présente le concept et donne un court aperçu de ces questions auxquelles sont confrontés de nombreux·euses étudiant·e·s.
Droits et obligations dans le cadre d’un bail
Un aperçu des points essentiels à prendre en compte lors de la conclusion d’un bail ! Les informations expliquant au mieux le cadre juridique, le masculin générique a été retenu.
Conclure un contrat de location
Un contrat de location doit être conclu ; celui-ci ne peut être modifié qu’à l’aide du formulaire officiel.
Loyer initial
Le locataire peut contester le loyer initial auprès de l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
Compte de caution
Il est conseillé de ne verser la caution sur le compte de caution qu’après la visite des lieux et la signature du bail par les deux parties. En principe, c’est au bailleur qu’il incombe d’ouvrir le compte de caution auprès de la banque.
Obligation de déclaration auprès du service des habitants
Vous pouvez soit contacter les communes concernées, soit vous déclarer directement via eUmzugCH. En cas d’emménagement depuis l’étranger, il convient de se renseigner auprès du service compétent pour savoir quels documents sont requis. Attention : en cas d’emménagement en Suisse, l’obligation de déclaration dans les 14 jours doit impérativement être respectée. Si tu emménages dans un logement qui n’est pas ton domicile principal (ce qui est souvent le cas pour une chambre en colocation et/ou lorsque tu bénéficies d’un soutien financier de tes parents), tu dois t’inscrire en tant que résident hebdomadaire. Les impôts et les taxes communales doivent être payés là où tu déclares ton domicile principal. Pour t’inscrire en tant que résident hebdomadaire, tu dois t’adresser directement au service des habitants de ton ancien lieu de résidence. Celui-ci délivre une attestation de domicile indiquant l’adresse du lieu d’études, qui doit être déposée auprès du service des habitants de la ville où se déroulent les études. Pour s’inscrire en tant que résident hebdomadaire, il faut s’adresser directement au service des habitants de son lieu de résidence antérieur. Celui-ci délivre une attestation de domicile indiquant l’adresse du lieu d’études, qui doit être déposée auprès du service des habitants de la ville où se déroulent les études.
Il convient ici de veiller tout particulièrement à signaler les défauts dans un délai de 14 jours. En principe, le locataire doit prendre en charge les petites réparations (jusqu’à environ 150 CHF) et le bailleur les dommages résultant de l’usure normale. En savoir plus
Pour toute question concernant les frais de chauffage et les charges, voir : Site web de l’Association des locataires
Si le loyer est augmenté pendant la durée du bail, cette augmentation peut être contestée dans un délai de 30 jours. En savoir plus
En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, il peut, sous certaines conditions, exister un droit à une réduction de loyer : site web de l’Association des locataires
En matière de cohabitation avec les voisins, ce sont en principe les règlements intérieurs qui font autorité. En savoir plus
Le locataire est autorisé à conclure un contrat de sous-location avec un sous-locataire. Dans ce cas, le locataire est alors responsable du sous-locataire vis-à-vis du bailleur. Le bailleur doit être informé de la sous-location et a le droit d’obtenir des renseignements à ce sujet. Toutefois, le bailleur ne peut en principe s’opposer à la sous-location que si celle-ci lui cause un préjudice (utilisation excessive, par exemple) ou si un loyer excessif est exigé. En savoir plus
Résiliation par le bailleur
La résiliation par le bailleur doit être effectuée au moyen d’un formulaire officiel. Le locataire peut contester cette résiliation auprès de l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En savoir plus
Résiliation par le locataire
Si le locataire souhaite résilier le bail dans les délais convenus contractuellement, il doit respecter un préavis de 3 mois. La lettre de résiliation doit donc parvenir au bailleur trois mois avant la date de résiliation. Attention : c’est la date à laquelle la lettre parvient au bailleur ou est disponible au bureau de poste (et non le cachet de la poste) qui fait foi !
Si l’on souhaite quitter le logement en dehors des délais de résiliation convenus dans le contrat, il faut trouver un nouveau locataire. Celui-ci doit :
- être acceptable (aussi acceptable que le locataire actuel)
- être solvable (pas de poursuites et un revenu au moins trois fois supérieur au loyer) et
- être disposé à reprendre le contrat aux mêmes conditions que l’ancien locataire.
- Si le bailleur refuse un nouveau locataire répondant à ces critères, le locataire est libéré du contrat ; il est toutefois recommandé d’exiger du bailleur une confirmation écrite de cette libération dans un délai d’environ 10 jours. En savoir plus
Remise du logement et état des lieux
Lors de la remise des clés, le bailleur doit établir un état des lieux répertoriant les dommages et les défauts du logement. Si le locataire signe cet état des lieux, il accepte les dommages mentionnés et doit les prendre en charge. Si l’on ne souhaite pas signer l’état des lieux immédiatement, il convient de demander au bailleur de confirmer par écrit que la remise des clés a bien eu lieu. En savoir plus
Restitution de la caution
La caution, qui se trouve sur un compte bloqué, est versée au locataire par la banque un an après son départ (sauf si le bailleur a engagé une procédure judiciaire à son encontre).
Sur confirmation du bailleur (les banques disposent généralement d’un formulaire de déblocage prévu à cet effet), le versement est effectué immédiatement après la fin du bail.
Logements pour étudiant·e·s
Il est de plus en plus difficile pour les étudiants de trouver un logement abordable ou une chambre en colocation. Ce phénomène est plus marqué dans certaines villes que dans d’autres. L’Union des étudiant·e·s de Suisse (VSS) et la Commission sociale (SoKo) s’inquiètent de la situation des étudiant·e·s en matière de logement.
Good to know
Une chambre d’étudiant doit disposer de tout ce dont les étudiants ont besoin pour vivre et étudier confortablement. Voici quelques éléments d’équipement essentiels qui ne devraient pas manquer dans un logement d’étudiant :
- Un lit confortable pour un sommeil réparateur
- Un espace de rangement pour les vêtements et les livres
- Un bureau (réglable en hauteur pour servir de table haute, selon vos préférences)
- Une connexion Internet rapide et une chaise de bureau pour travailler efficacement
- Un éclairage suffisant pour créer un environnement d’étude agréable
- Une cuisine entièrement équipée pour les étudiants qui aiment cuisiner
- Une ambiance agréable pour étudier et vivre grâce à un aménagement soigné
Ces équipements devraient t’aider à te sentir à l’aise dans ton studio d’étudiant et à étudier efficacement.
1. Emplacement : L’emplacement de la chambre d’étudiant est un facteur important qui peut influencer le quotidien et le confort. Les étudiants doivent se demander s’ils préfèrent vivre à proximité de l’université ou dans un environnement calme. La proximité des transports en commun, des commerces et des restaurants peut également être un critère important.
2. Équipement : L’équipement de la chambre d’étudiant est un autre facteur important susceptible d’influencer le confort et la fonctionnalité. Les étudiants doivent réfléchir aux équipements dont ils ont besoin, comme par exemple un bureau, un lit, des espaces de rangement ou une salle de bains privative.
3. Coût du loyer : le coût du loyer est un facteur déterminant dans le choix d’une chambre d’étudiant. Les étudiants doivent s’assurer que la chambre correspond à leur budget et qu’ils sont en mesure de payer le loyer dans les délais impartis. Il convient également de prendre en compte les frais cachés, tels que les charges ou les cautions.
En tenant compte de ces points, les étudiants peuvent s’assurer de trouver la chambre d’étudiant qui répondra à leurs besoins.
Dans les villes notamment, il arrive souvent que les appartements ou chambres de bonne qualité et abordables ne fassent même pas l’objet d’une annonce, mais soient proposés par le biais du cercle de connaissances. Pour les personnes venant de l’extérieur, il peut donc être difficile au début de trouver une offre abordable. C’est aussi pour cette raison qu’il peut être très utile de se faire rapidement des contacts à l’université, de préférence notamment parmi les personnes bien implantées localement. Il arrive parfois que ce nouveau réseau permette de trouver plus rapidement un logement de meilleure qualité et/ou moins cher.
Pour emménager dans ta nouvelle colocation, tu auras principalement besoin de meubles pour ta chambre personnelle. Une chambre en colocation est généralement non meublée, ce qui te laisse le soin de l’aménager toi-même. Dans le cas d’une colocation existante depuis un certain temps, il est parfois possible de récupérer des meubles, ce qui peut faciliter le déménagement. Voici donc un conseil : demande toujours aux anciens locataires s’ils souhaitent te céder quelque chose. Pour l’ameublement de base, nous te recommandons un lit, un bureau, une armoire et, si possible, une commode. De plus, des tapis, des lampes et une table de chevet peuvent améliorer ton confort.
Voici une brève liste des éléments indispensables à toute colocation :
- Quelques outils pour monter des meubles ou effectuer de petites réparations.
- Des ampoules, au cas où toutes celles de l’appartement grilleront en même temps.
- Un planning des tâches ménagères, pour que l’appartement reste toujours bien propre.
- Des ustensiles de ménage pour mettre en œuvre ce planning.
- Des jeux collectifs pour passer une soirée détendue en colocation.
- Une machine à café pour tenir le coup pendant les périodes d’étude intensives.
- Un micro-ondes, quand il faut faire vite.
- Et pour finir, une grande plaque de cuisson et du papier sulfurisé pour les pizzas surgelées.
La vie en colocation présente divers avantages. C’est surtout au début des études que l’on fait de nouvelles connaissances dans une colocation et que l’on s’intègre rapidement. De plus, les étudiants plus âgés ont généralement des conseils utiles à donner pour bien démarrer ses études.
Outre les nombreux aspects sociaux, la vie en colocation présente également des avantages financiers. Les frais de loyer, d’ameublement et de consommation courante sont partagés entre les colocataires. La vie en colocation convient donc également aux étudiants disposant d’un petit budget.
Bien sûr, le coût de la vie dépend aussi de la région. Par exemple, l’expérience montre qu’à Bâle, on trouve des chambres en colocation nettement moins chères qu’à Zurich, par exemple. Néanmoins, tant à Bâle qu’à Zurich, la colocation compte généralement parmi les solutions de logement les moins chères.
Les produits de consommation courante peuvent également varier d’une colocation à l’autre. Se partage-t-on uniquement le strict minimum, c’est-à-dire le papier toilette, les produits d’entretien, le sel et l’huile d’olive ? Ou bien la colocation prépare-t-elle le dîner ensemble quatre fois par semaine ? Les coûts liés aux biens communs varient alors en fonction de ces choix. Il est judicieux d’établir un budget afin de répartir les dépenses mensuelles, par exemple pour l’alimentation, et d’avoir ainsi une meilleure vue d’ensemble.
La vie en colocation avec des personnalités différentes n’est pas toujours facile. Souvent, les normes d’hygiène des colocataires divergent, ce qui peut donner lieu à des conflits. La communication est essentielle ; c’est pourquoi vous devez absolument vous mettre d’accord dès le début afin de régler les désaccords et de trouver des compromis. Il est également important de convenir à l’avance de la répartition des frais, et surtout des charges. Sinon, des divergences d’opinion peuvent rapidement surgir à ce sujet également.
Par ailleurs, la solitude est rarement un problème dans une colocation. Cependant, tout le monde n’apprécie pas forcément de ne disposer que de peu, voire d’aucune intimité. On a notamment besoin de calme lorsqu’il s’agit de se concentrer sur des examens importants. Votre chambre individuelle devrait donc toujours vous servir de refuge.
Plateformes et adresses pour le logement étudiant en Suisse
La recherche du logement idéal pendant ses études peut s’avérer un véritable défi, en particulier dans un pays comme la Suisse. Heureusement, il existe une multitude de plateformes et d’adresses spécialement conçues pour aider les étudiants à trouver un logement abordable et adapté.
