Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui son message sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation. La nouvelle loi ne contient rien de plus qu’un renvoi au concordat sur les bourses d’études de la CDIP. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse le besoin urgent d’amélioration du système des bourses d’études, il n’a pas développé sa propre solution. Encore une fois, le gouvernement ne prend pas ses responsabilités pour l’égalité des chances dans la formation tertiaire. Il incombe alors au Parlement de prendre ce devoir et de veiller à un système de bourses d’études garantissant l’égalité des chances.
L’UNES se réjouit de la volonté du Conseil fédéral d’améliorer la situation. La solution proposée n’est cependant pas suffisante: pour encourager l’harmonisation du système de bourses d’études, il veut un renvoi au Concordat sur les bourses d’études au lieu d’envisager de régler cela au niveau national. Le Conseil fédéral laisse les cantons décider si et comment ils veulent harmoniser. Une telle harmonisation ne pourra pas être garantie à travers le Concordat, puisqu’il engage uniquement une harmonisation formelle. Sans une harmonisation matérielle, les inégalités d’accès à la formation ne changeront pas beaucoup.
Cela semble arranger le Conseil fédéral, qui suggère finalement, dans son message, que l’initiative sur les bourses d’études de l’UNES pourrait impliquer une augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Cette augmentation serait problématique en raison des coûts élevés qu’elle occasionnerait. Le Conseil fédéral prend en compte qu’une sélection socio-économique perdure, et que la possibilité d’entreprendre des études supérieures ou non, dépende des moyens financiers et du niveau d’éducation des parents. Manuela Hugentobler, membre du comité exécutif de l’UNES, déclare à ce propos: «le contre-projet du Conseil fédéral confirme la nécessité des préoccupations de l’initiative sur les bourses d’études. Néanmoins, il ne peut garantir un système de bourses d’études assurant l’égalité des chances.”
Le renvoi au Concordat est également peu clair du point de vue juridique et contredit un principe démocratique: L’Assemblée fédérale ne peut plus avoir d’influence sur la conception de l’harmonisation, mais uniquement accepter ou rejeter le règlement cantonal.
L’UNES appelle donc l’Assemblée fédérale à ne pas se laisser retirer cette compétence et à remédier immédiatement aux insuffisances du système actuel d’aides à la formation. L’initiative sur les bourses d’études est la seule possibilité de répondre au besoin urgent d’harmonisation dans le sens de l’égalité des chances. Il est temps que les politiques prennent leur responsabilité – car la formation c’est l’avenir!
Pour plus d’informations:
Mélanie Glayre, membre du comité exécutif
078 779 84 67
Manuela Hugentobler, membre du comité exécutif
078 696 08 09
Annina Grob, secrétaire générale
079 785 06 14