Une chance manquée pour l’égalité des chances
Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport sur les résultats de la consultation pour la révision complète de la Loi sur les aides à la formation et a annoncé les ajustements prévus. Aucun changement significatif n’est prévu par rapport au projet mis en consultation. La loi doit être une loi cadre simple et le texte se limitera à un renvoi au concordat sur les bourses d’études. L’UNES est consternée par la timidité du Conseil fédéral et demande des mesures immédiates pour permettre un accès égal à la formation tertiaire.
Bien que le Conseil fédéral reconnaisse le besoin urgent d’amélioration du système des bourses d’études et des prêts, il n’a pas réussi à apporter des solutions concrètes. L’UNES est surprise par la timidité du Conseil fédéral et appelle à une action urgente pour permettre à toutes et à tous un accès égal à l’enseignement supérieur.
Une harmonisation matérielle était déjà inexplicablement absente du projet de révision totale mis en consultation. Maintenant, le Conseil fédéral plie complètement: les standards formels ne sont même plus prescrits, seule reste une référence au concordat cantonal sur les bourses d’études. Cela ne conduira pas les cantons à harmoniser leurs systèmes de bourses – la Confédération ne pouvant pas légalement référer au concordat de manière contraignante.
Le Conseil fédéral renvoie la responsabilité aux cantons, desquels une réelle harmonisation ne peut être guère espérée : il reste trop de marge de manœuvre pour les cantons dans la réalisation du concordat. Les inégalités ne sont ainsi pas éliminées – d’autant moins que seuls 11 cantons y ont adhéré et il n’est pas assuré que ce nombre augmente. Les cantons ont besoin d’un engagement financier plus grand de la part de la Confédération, et posent cela, à juste titre, comme condition pour une intervention de la Confédération à un niveau normatif. Le Conseil fédéral ne réagit pas à cette critique par une augmentation des moyens mais par un refus d’assurer le financement des bourses d’études.
Manuela Hugentobler, membre du comité exécutif de l’UNES, constate que « le contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études est une reconnaissance du travail fourni par l’UNES mais dans les faits, restera sans impact : une révision sans harmonisation concrète ne contribue de loin pas à l’égalité des chances dans le système de formation ».
Que la majorité des 90 auteur-e-s des réponses à la consultation n’étaient pas content-e-s du projet de loi n’a pas amené le Conseil fédéral à améliorer sa proposition. Au contraire : découragé, il propose de n’entreprendre que des ajustements minimaux afin, une fois de plus, de ne pas se mettre en avant dans cette thématique. Or, il a manqué l’occasion de contribuer effectivement « à garantir une égalité des chances aussi grande que possible » comme mentionné dans l’art. 2, al 3 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral abandonne ainsi toute une génération.
L’UNES demande au Conseil fédéral de prendre au sérieux les réponses à la consultation et de remédier aux problèmes dans le système actuel des bourses d’études. Nous demandons que soit présenté un contre-projet qui améliore enfin la situation des personnes désirant suivre une formation. Pour cela, les revendications de l’initiative sur les bourses d’études doivent être reprises et une harmonisation matérielle, nécessaire à l’égalité des chances, doit être entreprise. Il est temps que les politiques prennent leur responsabilité – car la formation c’est l’avenir !
Pour plus d’informations :
Manuela Hugentobler, membre du comité exécutif
078 696 08 09
Annina Grob, secrétaire générale
079 785 06 14
