Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de proposer au Parlement un projet de révision de la loi sur les aides à la formation. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi que l’actuel système des bourses d’études, réglé sur le plan cantonal, est en chantier et rejoint l’avis de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) selon lequel seule une harmonisation pourra contrer le fait que la situation financière représente encore un facteur prépondérant en ce qui concerne l’accès à la formation et qu’il faut promouvoir l’égalité des chances au niveau de la formation tertiaire.
En janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse a déposé l’initiative sur les bourses d’études avec plus de 117’000 signatures. Celle-ci vise l’harmonisation du système des bourses d’études entre autres parce que les montants octroyés par les cantons varient fortement : le canton du Jura dépense 87 francs par personne et par année, tandis que le canton de Schaffhouse ne dépense même pas le quart de cette somme soit 17 francs. Le canton de Zurich octroie en moyenne 3’800 francs à 0.3% de sa population, alors que le canton de Neuchâtel donne 1’200 francs en moyenne à 1.0 de sa population.
L’initiative sur les bourses d’études entend transférer à la Confédération la compétence sur l’octroi des aides à la formation au niveau tertiaire. Dans ce sens, elle permettra de mettre fin à cette loterie cantonale en ce qui concerne l’accès aux bourses d’études. Qu’il s’agisse d’une formation en ingénierie dans une EPF, une formation de pianiste dans la haute école spécialisée de Suisse occidentale, des études en gestion d’entreprise à l’Université de St. Gall ou d’une formation professionnelle supérieure : les personnes en formation doivent toutes être soumises aux mêmes critères et avoir les mêmes chances d’accéder à une bourse d’études afin qu’aucune personne ne doive renoncer à une formation pour des raisons financières !
La décision du Conseil fédéral a aujourd’hui renforcé l’UNES dans la voie qu’elle a ouverte. Comme l’a fait la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) précédemment avec l’ « accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études » (concordat sur les bourses d’études), le Conseil fédéral reconnaît aujourd’hui que l’action isolée dans un canton ou dans un autre ne peut être le modèle pour l’avenir. Seul un système harmonisé des bourses d’études garantit que l’accès à la formation en Suisse soit possible pour chacun indépendamment de la situation financière. « Nous voulons que la réussite de la formation ne soit plus dépendante de l’argent et que l’égalité des chances deviennent une réalité au lieu de représenter une simple formule vide de sens » commente Thomas Leibundgut du comité exécutif de l’UNES.
L’orientation que prend le contre-projet du Conseil fédéral est cependant bien moins réjouissante pour l’UNES. Maintenir les réglementations actuelles concernant les aides à la formation complétées de changements par-ci par-là sur la base des propositions du concordat sur les bourses d’études n’est pas une avancée suffisante pour les personnes concernées car le concordat comporte de graves insuffisances en l’état actuel. Ce concordat empêche une amélioration effective de la situation notamment en définissant les bourses d’études maximales sur une base insuffisante, en déclarant l’adhésion non contraignante et en mettant l’accent sur des prêts inégalitaires. L’UNES va alors s’attacher à faire coïncider harmonisation et amélioration matérielle lors de cette révision du système des aides à la formation.
L’UNES attend avec impatience la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les aides à la formation et se réjouit d’une part du débat public à mener et, d’autre part, de la perspective d’améliorer la situation de la formation pour une majorité de la population.
