Référendums droit du bail

Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté deux modifications du droit du bail qui auront un impact négatif sur les conditions de (sous-)location, touchant notamment les étudiant·e·s. Le Parlement a approuvé d’une part le durcissement des sous-locations, d’autre part la résiliation accélérée en cas de besoin personnel.

Points essentiels :

• La sous-location est rendue plus difficile et ne sera désormais possible qu’avec l’accord écrit du ou de la bailleur·e.
• Les sous-locations de plus de deux ans pourront être refusées sans justification.
• Le ou la bailleur·euse peut résilier le bail pour la prochaine échéance ordinaire s’il fait valoir un besoin personnel, les locataires peuvent être mis·es à la porte beaucoup plus rapidement.
• En cas de litige, la situation de vie des locataires n’est plus prise en compte.
• Le droit en vigueur offre déjà suffisamment d’outils pour lutter contre les abus de la part des locataires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a également recommandé de ne pas entrer en matière sur ces deux projets.

Pourquoi les étudiant·e·s sont particulièrement touché·e·s :

• Les étudiante·s vivent proportionnellement plus souvent en sous-location et ont de petits budgets.
• Les possibilités de logement pour les étudiant·e·s, déjà limitées, pourraient être encore réduites par les deux projets.
• Une détérioration des conditions de logement augmente non seulement la charge financière, mais a également des répercussions sur la santé mentale des étudiant·e·s en raison de l’insécurité.
• La situation sur le marché du logement est très difficile en ce moment. Les taux de vacance sont bas et la hausse du taux d’intérêt de référence entraine une augmentation des loyers.

Dans l’ensemble, les conditions de vie et la stabilité financière des étudiant·e·s en Suisse sont fragilisées par cette attaque du lobby immobilier. Il est important que les intérêts et les besoins des étudiant·e·s soient pris en compte lors de l’examen et de la mise en œuvre de telles modifications législatives, afin de garantir qu’ils et elles aient accès à un logement abordable et stable.

Récolte de signatures

Les deux référendums ont récolté environ 75’000 signatures chacun et ont été déposés le 16 janvier 2024. Le peuple se prononcera lors de votations aux cours du deuxième semestre.