Communiqué de presse de l’UNES du 19 mars 2014 Le Conseil national a décidé cet après-midi de recommander le rejet de l’initiative populaire sur les bourses d’études. Bien que presque la totalité des partis reconnaissent les nombreux problèmes du système actuel des bourses d’études, ceux-ci ne sont pas prêts à prendre véritablement le problème en main. Ils préfèrent proposer un contre-projet indirect se référant au Concordat sur les bourses d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) regrette cette décision, par laquelle les Conseillers/ères nationaux/ales perdent l’occasion de prendre leurs responsabilités et de proposer de véritables solutions.
Le système suisse des bourses d’études connaît deux gros problèmes. D’une part, les systèmes d’aides à la formation étant de compétence cantonale, nous connaissons 26 systèmes différents. Les conditions d’octroi et les montants des bourses dépendent plus du canton dans lequel la bourse est demandée que des besoins réels de la personne souhaitant effectuer une formation. D’autre part, depuis quelques années, les cantons et la Confédération se sont petit à petit retirés de leurs responsabilités et ne garantissent plus une véritable égalité d’accès à la formation. Les subventions fédérales ont été réduites de 100 à 25 Mio et, dans plusieurs cantons, les systèmes d’aides se sont affaiblis. Selon l’Office fédéral des statistiques, alors que 20% des étudiant-e-s auraient besoin d’une bourse, seulement 8% d’entre eux/elles en obtiennent une aujourd’hui. Lea Oberholzer, membre de la Direction de l’UNES rappelle que „ce sont les capacités et les intérêts d’une personne qui doivent déterminer l’accès à sa formation, et non son canton d’habitation, ni ses capacités financières“.
L’initiative des bourses d’études veut harmoniser les conditions d’accès aux bourses d’études au niveau national, afin que les disparités cantonales soient supprimées et afin de permettre à chacun-e d’accomplir une formation sous la garantie d’un standard de vie minimal. L’initiative demande une véritable égalité des chances dans l’accès à la formation.
Le Conseil national a recommandé de refuser l’initiative pour l’harmonisation des bourses d’études. A la place, il propose un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que les subventions fédérales soient versées uniquement aux cantons qui ont adhéré au Concordat sur les bourses d’études de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le contre-projet est accompagné d’une motion, proposant d’augmenter les subventions fédérales dans le cadre du Message FRI, afin de motiver les cantons qui ne l’ont pas encore fait, d’adhérer au Concordat. Par conséquent, une harmonisation matérielle ne serait possible pour les cantons qu’en adhérant au Concordat intercantonal sur les bourses d’études.
L’UNES se réjouit de ce pas en direction d’une l’harmonisation matérielle, mais soulève encore plusieurs problèmes. D’une part, le Concordat est seulement un large programme cadre et ne propose ni les critères d’octroi suffisants, ni les bases de calcul nécessaires à un bon système des aides à la formation. Le Concordat définit uniquement le montant maximal minimal d’une bourse à 16’000 francs par année, montant qui ne suffit pas à un-e étudiant-e pour survire. D’autre part, il est nécessaire de motiver d’avantage les cantons à adhérer au Concordat avec une subvention fédérale plus importante. Celles-ci sont définies tous les quatre ans dans le Message FRI et ont été diminuées durant les dernières années. Ainsi, aucune incitation véritable n’a été mise en place pour motiver les cantons à adhérer au Concordat intercantonal.
Le Conseil des Etats va traiter l’initiative des bourses d’études durant la session d’été. Nous espérons que la chambre des cantons, contrairement au Conseil national, ne reconnaisse pas seulement les problèmes, mais y propose de véritables solutions. Il est clair que pour l’UNES, l’initiative est l’unique solution permettant de combler tous les manques du système de bourses d’études. Parce que la formation, c’est l’avenir!
Pour plus d’informations, Mélanie Glayre (078 779 84 67) et Lea Oberholzer (078 860 49 67) sont volontiers à disposition.