Contre une assurance qualité au rabais

adoptée le 18 novembre 2012 à l’assemblé des délegué-e-s de l’UNES a Berne

Depuis le début du processus de Bologne en 1999, et surtout depuis 2003[1], l’assurance qualité (européenne) fait partie intégrante du paysage de l’enseignement supérieur. En outre, depuis 2003, les étudiant-e-s sont reconnu-e-s comme «full partners» dans le domaine de l’enseignement supérieur – et donc dans le domaine de l’accréditation et de l’assurance qualité[2]. Dans les différentes procédures externes[3] d’assurance qualité des hautes écoles, des étudiant-e-s font partie du panel d’expert-e-s et ont une responsabilité, donnent leur avis, évaluent et participent de manière constructive au processus. Les étudiant-e-s sont, par définition, une partie indispensable du panel d’expert‑e‑s[4]. La procédure standard consiste en l’évaluation des documents, la préparation de la visite du site, la participation à cette visite et la rédaction d’un rapport final.

Diverses expériences montrent que l’indemnisation et la reconnaissance des expert-e-s étudiant-e-s dans l’accréditation et l’assurance qualité varient grandement d’une agence à l’autre. Certaines agences versent une indemnité trois fois moins élevée que les autres. Par conséquent, l’Union des étudiant‑e‑s de Suisse (UNES) pose les revendications suivantes: Revendication I : un salaire égal Les expert-e-s étudiant-e-s dans les organismes d’accréditation sont, en principe, égaux/ales aux autres membres (aux professeur‑e‑s par exemple). Cela s’applique également au salaire, qui devrait dépendre de la charge de travail de chaque membre de la commission d’accréditation et non du statut des membres. La contribution des étudiant‑e‑s à l’assurance qualité est équivalente à celle de professeur‑e‑s et autres expert‑e‑s, dans tous les domaines. Les différences en termes de compétences et d’efficacité ne sont pas justifiables. En outre, le temps de préparation des étudiant‑e‑s est au moins égal à celui des professeur‑e‑s. Les étudiant‑e‑s membres des organismes sont précisément reconnu‑e‑s comme « full partners » et non pas comme assistant‑e‑s étudiant‑e‑s. Une différence de rémunération ne peut donc être justifiée. Revendication II: prévenir la perte de revenus Les étudiant‑e‑s, contrairement aux professeur‑e‑s, n’ont pas de salaire fixe dans leur haute école et ne peuvent pas être considéré‑e‑s comme assistant‑e‑s. Au lieu de cela, ils travaillent habituellement en dehors de leur haute école. Pour les étudiant‑e‑s, la participation à un processus d’accréditation ou d’assurance qualité est donc généralement associée à une perte de salaire, aucun emploi ne pouvant être tenu pendant le processus pour des raisons de temps. Nous demandons que cette perte de revenu soit considérée dans le calcul des indemnités, sans quoi la participation continue des étudiant‑e‑s ne pourra être garantie. Revendication III: les expert‑e‑s ont besoin de temps Une préparation idéale, la mise en application et le suivi de la participation à un processus constituent au moins sept jours de travail. Au cours de cette période, il est donc impossible, d’une part, que les étudiant‑e‑s assistent à des conférences et des séminaires, et, d’autre part, qu’ils/elles poursuivent un emploi rémunéré. Par conséquent, il est impératif que les hautes écoles acceptent et prennent les mesures nécessaires pour les absences des expert‑e‑s étudiant‑e‑s («congé» ou dispositif similaire). Les étudiant‑e‑s qui participent à une procédure d’accréditation ou d’assurance qualité devraient recevoir une confirmation et une recommandation de l’agence afin de les excuser auprès de leur haute école pour la durée de la procédure et de s’assurer de l’accord de leur employeur/euse. En ce sens, il est souhaitable de soutenir les expert‑e‑s étudiant‑e‑s dans les négociations avec leurs employeurs/euses respectifs/ves. Revendication IV: Pas de dumping salarial Il n’est pas acceptable que des agences étrangères, si elles travaillent pour des hautes écoles suisses avec des étudiant‑e‑s suisses, payent moins d’indemnités que les organisations locales. Il ne doit pas être toléré que les hautes écoles et les autorités de l’enseignement supérieur économisent sur l’assurance qualité et l’accréditation en recourant à des agences étrangères avec différents niveaux de salaires. Les agences qui travaillent en Suisse sont tenues de payer des salaires adéquats pour le pays. De plus, la Confédération, les cantons et les autorités des hautes écoles doivent supporter les coûts de l’assurance qualité dans les hautes écoles suisses, et doivent prendre leurs responsabilités face aux étudiant‑e‑s qui doivent travailler, en veillant à ce que les exigences énoncées ici soient remplies.


[1] En 2003, il a été décidé que les ESG (European Standards and Guidelines) seraient rédigées par l’ENQA (European Association for Quality Assurance in Higher Education).
[2] Voir le « Communiqué of the Conference of Ministers responsible for the Higher Education » du 19 septembre 2003 à Berlin, où les ministres ont reconnu les étudiant‑e‑s comme partenaire à part entière et ont encouragé la participation étudiante : „Students are full partners in higher education governance. Ministers note that national legal measures for ensuring student participation are largely in place throughout the European Higher Education Area. They also call on institutions and student organisations to identify ways of increasing actual student involvement in higher education governance.“
[3] Cette résolution concerne uniquement les expert‑e‑s externes étudiant‑e‑s dans les systèmes d’assurance qualité fondés. Toutefois, l’assurance qualité interne devrait se fonder également sur ces principes.
[4] http://www.enqa.eu/files/ESG_3edition%20%282%29.pdf